Le gouvernement s’engage à poursuivre les actions de lutte contre la corruption et pour la transparence de l’action publique.
Dans son plan d’action, qui sera bientôt présenté à l’APN, le gouvernement se dit déterminé à poursuivre la lutte contre “la corruption, le favoritisme et le népotisme”, à travers notamment, la refonte de la loi 06/01 du 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Cette loi est inspirée de la Convention de Mérida établie par les Nations Unies pour lutter contre la corruption en 2003.
Le gouvernement prévoit une aggravation des peines pour les infractions de corruption. Dans la loi 06/01, les peines pour des faits de corruption vont de six mois à 20 ans d’emprisonnement et pour, les amendes, de 50.000 à 1 millions de dinars.
“Gestion des sociétés objet de poursuites judiciaires“
La révision de loi prendra en compte, selon le plan d’action du gouvernement, le renforcement du dispositif mis en place pour la gestion des biens saisis, avec l’introduction de mesures particulières pour la gestion des sociétés objet de poursuites judiciaires. Ce problème s’est posé à partir de 2019 avec les grands procès anti corruption touchant les hommes d’affaires et chefs d’entreprises à l’image d’Ali Haddad, Mahieddine Tahkout, Ahmed Mazouz, Hocine Metidji, Hassan Arbaoui et les frères Kouninef.
Il est également question d’adoption d’un mode de règlement à l’amiable garantissant la récupération des biens détournés.
“Dans le même contexte, il sera procédé à la mise en place des dispositifs légaux relatifs à la haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ainsi qu’au droit d’accès du citoyen à l’information, en matière de lutte contre la corruption”, est-il précisé.
“Traçabilité dans la gestion des finances publiques”
Le cadre législatif sur la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sera révisé. Le gouvernement s’engage à finaliser le projet de loi relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. L’objectif est de favoriser le règlement à l’amiable au traitement pénal pour le renforcement des capacités financières de l’Etat.
“Le gouvernement s’attèle au renforcement de la transparence et de la traçabilité dans la gestion des finances publiques et l’accès aux marchés publics. Il œuvrera à la mise en place d’un dispositif juridique permettant de prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique”, est-il souligné.
Dans le même ordre d’idées, une charte d’éthique et de déontologie des agents publics sera mise en place ainsi qu’un cadre réglementaire relatif à la mobilité du personnel d’encadrement, “afin de bannir l’inamovibilité des responsables qui constitue un risque de dérives et d’abus”.
De nouveaux mécanismes de prévention et de contrôle seront adoptés “afin d’assurer l’intégrité des agents publics et la bonne gestion des deniers de l’État”.
“Encadrement rigoureux des concours de recrutement”
“L’accès aux fonctions de responsabilité de l’Etat s’effectuera sur les seules bases de la qualification, du mérite, de la compétence et de l’intégrité et ce, à travers l’encadrement rigoureux des concours de recrutement et l’appel à candidature pour l’accès à ces fonctions”, est-il souligné dans le plan d’action.
Il est question également de renforcement des instruments d’évaluation, d’audit et de contrôle des programmes et politiques publics, à travers notamment la consolidation des missions des organes de contrôle de l’Etat, particulièrement la Cour des Comptes et l’inspection générale des finances (IGF) et les doter en moyens suffisants.
“Il s’agit aussi de la réorganisation des organes de contrôle, par l’orientation de leurs missions vers la prévention contre les situations d’incompatibilité, de conflits d’intérêts et toute autre situation ayant trait à la moralisation de l’action publique et à la protection des deniers publics”, est-il précisé. Les dispositifs d’audit et d’évaluation seront élargis à l’ensemble des administrations et établissements publics.
Au programme figurent aussi la modernisation et la réorganisation du système statistique national avec la redynamisation du Conseil National de la Statistique (CNS) et le renforcement du maillage statistique local, “pour favoriser une remontée fiable des données statistiques”.
[…] La communauté internationale connaîtra la loi internationale de 1998 sur la lutte contre la corruption, qui visait à mettre en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. […]