Projet de révision constitutionnelle: ce qu’il faut retenir

Le projet de révision constitutionnelle a été adopté par l’APN, jeudi 10 septembre, et sera soumis au vote au Conseil de la Nation (Sénat) ce samedi 12 septembre. Le texte, qui comporte 225 articles distribués sur 65 pages, sera soumis à un référendum le dimanche 1 novembre 2020.

Voici ce qu’il faut retenir du projet :

limitation des mandats présidentiels à deux successifs ou séparés. Cette disposition ne peut pas faire l’objet d’amendement constitutionnel.

Limitation des mandats parlementaires à deux successifs ou séparés.

Introduction du Hirak dans le préambule sous cette formule : “Le peuple exprime son attachement à la traduction de ses aspirations dans la Constitution avec des transformations sociales et politiques profondes en vue de construire une Algérie nouvelle qu’il a exigé d’une manière pacifique à travers le Hirak populaire authentique du 22 février 2019”.

Consécration dans le préambule de la lutte contre la corruption et l’attachement aux principes des droits de l’homme, de la paix et du respect de l’environnement.

Consécration de Tamazight comme langue nationale et officielle dans une disposition qui ne doit pas l’objet de révision.

Constitutionnalisation de la transparence dans la gestion des affaires publiques (article 9) et de la décentralisation.

Introduction d’un nouvel article sur la société civile : « L’Etat veille à activer le rôle de la société civile pour participer à la conduite des affaires publiques » (article10).

Constitutionnalisation de la protection par l’Etat des terres agricoles et de l’environnement.

Introduction du principe de l’organisation du commerce extérieur par l’Etat.

Consécration du principe de « l’Administration au service du citoyen ». L’Administration est obligée de traiter avec le public d’une manière neutre.

Constitutionnalisation de la participation de l’Algérie dans les opérations de maintien de la paix dans le cadre du respect des principes et des objectifs de l’ONU, de l’Union africaine et de la Ligue arabe (article 31).

Obligation faite aux autorités et institutions publiques de respecter et de garantir les droits fondamentaux et les libertés publiques (articles 34 et 35).

Consécration du droit à la vie, comme un droit protégé par la loi et punition de tout acte de torture (articles 38 et 39). Introduction du principe de réparation pour les personnes arrêtées ou mises en prison d’une manière abusive (article 46)

Constitutionnalisation de la protection par l’Etat des femmes contre les violences “dans tous les espaces et quelles que soient les circonstances”.

Protection des correspondances, des communications privées et des données personnelles.

Protection des personnes étrangères vivant sur le territoire national, l’expulsion ne se fera que dans le cadre d’une Convention internationale ou d’une loi.

Consécration de la liberté du culte “dans le cadre de la loi”, l’Etat se charge de la protection de ces lieux des “influences politiques ou idéologiques “.

Consécration de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et de la liberté de création intellectuelle. Idem pour la liberté de rassemblement et de manifestations pacifiques sur base de déclaration.

Le système déclaratif est retenu pour la création des associations ou des journaux. La dissolution des associations ou de partis se fera sur décision de justice.

Consécration du droit de créer des chaînes de télévision, de radio ou de journaux électroniques selon des conditions précisées par la loi. L’Etat s’engage à protéger les droits d’auteurs. Le droit à la culture est consacré.

Interdiction du discours de haine et de ségrégation.

Consécration de la liberté du commerce et de l’investissement. L’Etat s’engage à protéger les consommateurs.

L’impôt considéré comme un devoir de citoyenneté. Le principe d’équité fiscale consacré.

Consécration du travail comme un droit et un devoir.Le droit syndical est consacré dans le cadre de la loi.

Protection de l’école des influences politiques et idéologiques. La neutralité de l’école garantie par l’Etat.

Constitutionnalisation de la protection par l’État des personnes âgées, des enfants, des jeunes et des personnes aux besoins spécifiques.

Interdiction au candidat à la présidence de la République d’avoir une autre nationalité. La nationalité algérienne de ses parents doit être authentique.

Le président de la République se charge de la responsabilité de la défense nationale. Il décide de l’envoi d’unités de l’ANP à l’étranger après approbation du Parlement (article 91).

Création de la Cour constitutionnelle à la place du Conseil Constitutionnel. La Cour constitutionnelle est considérée comme une institution indépendante. Son président est désigné pour un mandat unique de 6 ans.

L’opposition parlementaire peut bénéficier d’aides financières de l’Etat selon le niveau de représentativité au Parlement, peut avoir la présidence des commissions parlementaires.

Désignation d’un Premier ministre dans le cas où les élections législatives dégagent une majorité présidentielle au Parlement. Le président de la République désigne un chef du gouvernement dans le cas où la majorité parlementaire est autre.

Quand le chef du gouvernement n’arrive pas à composer son cabinet dans une durée de 30 jours, le président de la République désigne un autre chef du gouvernement (article 110).

Le gouvernement tenu de livrer toutes les données et des documents exigés par le Parlement pour sa mission de contrôle (article 155). Le vote des lois au Parlement doit se faire à la majorité.

Le gouvernement démissionne dans le cas d’une motion de censure adoptée par le Parlement

Le Parlement ne peut pas constituer une commission d’enquête pour des faits faisant déjà l’objet de procédures judiciaires.
Le juge est indépendant, n’obéit qu’à la loi (article 163). Le juge saisit le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans le cas où son indépendance est remise en cause. La loi punit quiconque touche à l’indépendance de la justice ou entrave son bon fonctionnement (article 178).

La loi protège le justiciable de tout abus émanant du juge.

Changement de la composition et du mode de fonctionnement du CSM. Le CSM est tenu de garantir l’indépendance de la justice (article 180).

Création d’une Haute autorité pour la transparence et la lutte contre la corruption et constitutionnalisation du rôle de la Cour des comptes.

Création d’un Observatoire national de la société civile, placé sous l’autorité du président de la République (article 213).
Création d’une Académie algérienne des sciences et technologies (article 218)