L’Office national des statistiques (ONS) passe sous la tutelle du ministre de la Numérisation et des Statistiques. Le décret exécutif a été publié au Journal officiel (JO) numéro 74.
Ainsi, le décret exécutif n 20-363 du 5 décembre 2020 stipule que “le pouvoir de tutelle sur l’office national des statistiques est conféré au ministre de la Numérisation et des Statistiques qui l’exerce, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le JO n 74 comprend également le décret exécutif fixe les attributions du ministre de la Numérisation et des Statistiques, fixée par la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action.
Il s’agit, selon le texte, “d’élaborer des éléments de la politique nationale en matière de numérisation, de développement de l’information statistique, de l’organisation et du renforcement du système national statistique et d’assurer le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et aux règlements en vigueur”.
Il s’agit également pour ce département ministériel de mettre en place, en concertation avec les ministères, les mécanismes permettant d’accompagner la “transformation numérique à l’effet d’améliorer la qualité du service public, de promouvoir la compétitivité des opérateurs économiques nationaux par le biais du numérique, de veiller à la mise en place de l’environnement propice à la mise en œuvre d’une gouvernance électronique, en concertation avec les parties prenantes”.
Le ministre est chargé de promouvoir l’usage des technologies du numérique dans les institutions publiques, de participer à la mise en œuvre de la stratégie nationale du développement de la certification électronique, de la politique nationale de sécurité des systèmes d’information et du cadre de normalisation et d’inter-opérabilité des systèmes d’information de l’Etat.
En matière d’économie numérique, le ministre est aussi appelé à mener les actions de promotion de l’économie numérique. A ce titre, il est chargé de fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du cadre légal et réglementaire relatifs au développement et à la promotion de l’économie numérique.
