LFC 2021: création d’un fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés

0
LFC 2021: création d'un fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés

La loin de finances complémentaire 2021 (LFC) crée un fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption. C’est ce qui énonce les dispositions de la LFC pour 2021 publiée au dernier Journal officiel (N° 44).

« Il est ouvert, dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n 302-152 intitulé : « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption », stipule l’article 43 de l’ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021.

Au titre des recettes, ce compte d’affectation spéciales comprend les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives dont les fonds récupérés de l’étranger ainsi que le produit de la vente de biens confisqués ou récupérés.

Au titre des dépenses, ce fonds est chargé de règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente et de l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances, précise la LFC 2021.

S’agissant des modalités de fonctionnement de ce compte, elles seront fixées par voie réglementaire.

Article précédentLégislatives: début du vote à l’étranger et dans les bureaux itinérants
Article suivantEn fuite à l’étranger, un des fils de Djamel Ould Abbas arrêté au Venezuela

Laisser un commentaire