L’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a publié ce 6 avril les conditions à remplir par les partis politiques pour le dépôt des listes de candidatures en prévision des législatives du 12 juin prochain.
Dans un communiqué, l’ANIE a indiqué qu’en application des dispositions des articles 206 et 316 de l’ordonnance n 21-01 du 10 mars 2021 portant Loi organique relative au régime électoral, les listes des candidats présentées au titre d’un parti politique doivent être appuyées par, au moins, vingt-cinq mille (25.000) signatures individuelles d’électeurs inscrits sur les listes électorales”.
“Ces signatures doivent être recueillies à travers, au moins, vingt-trois (23) wilayas dont le nombre de signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à trois cent (300) signatures”, précise l’ANIE.
La réunion de ces conditions “habilitent le parti concerné à déposer sa liste de candidats auprès des Délégations de l’ANIE à travers l’ensemble des circonscriptions électorales au niveau des 58 wilayas”, ajoute le document.
L’ANIE explique les nouvelles dispositions de la loi
Après la finalisation de l’opération de collecte des signatures au niveau des wilayas “les imprimés remplissant les conditions légales sont présentés pour certification au président de la Commission électorale de la circonscription électorale, visé à l’article 266 de la Loi organique portant régime électoral, à savoir le juge, président de la Commission de la circonscription de wilaya territorialement compétent”.
“Conformément aux dispositions de l’article 202, ce dernier procède au contrôle des signatures et s’assure de leur validité et en établit un Procès verbal, dont une copie sera remise au représentant de la liste des candidats dûment habilité”.
“Avant le dépôt des listes de candidatures, les partis politiques doivent obtenir concrètement 23 Procès-verbaux de contrôle de signatures conformément aux conditions citées dans l’article 316 de la Loi organique portant régime électorale, précise l’ANIE, ajoutant qu’en vertu de l’article 206 “la décision du coordonnateur de la délégation de wilaya de l’ANIE doit être notifiée sous peine de nullité dans un délai de 08 jours francs, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature”, conclut le document.
