Le projet de la loi de finances (PLF) pour l’année 2021, propose plusieurs mesures allant dans le sens d’une généralisation progressive de la télé-déclaration fiscale sur les contribuables relevant du régime du réel, ce qui permettra de booster le processus de numérisation des données fiscales.
Le projet, rendu public par le ministère des Finances, propose de soumettre les contribuables réalisant des bénéfices professionnels, imposés d’après le régime du bénéfice réel, à l’obligation déclarative sans paiement, par voie de télé-déclaration, laquelle concerne actuellement les grandes entreprises uniquement.
Les contribuables relevant du régime du réel sont ainsi tenus de souscrire, au titre du résultat de l’année ou de l’exercice précédent, la déclaration spéciale du montant de leur bénéfice net, ainsi qu’un état récapitulatif annuel comportant des informations devant être extraites de la déclaration précitée et des états annexes.
Les personnes morales (sociétés, établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial) visées à l’article 136 du Code des impôts directs et taxes assimilées, sont tenues, de leur coté, de souscrire, au plus tard le 20 mai, par voie de télé-déclaration, un état récapitulatif annuel comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes.
Une amende fiscale de 1.000.000 DA, est prévue pour les personnes morales concernées qui n’ont produit leur état récapitulatif annuel, au plus tard le 20 mai. L’amende sera majorée de 100%, lorsque les contribuables ne souscrivent pas l’état récapitulatif annuel à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la mise en demeure.
La mise en place de l’obligation déclarative pour ces nouvelles catégories de contribuables “obéit à un souci d’introduction au niveau du système d’information Jibayatic, d’un outil d’aide à la programmation d’un contrôle fiscal basé sur l’analyse risque du tissu fiscal, laquelle ne peut être effectuée en l’absence, au niveau de ce système, de la déclaration annuelle, d’autant plus qu’il y est prévu un processus dédié à l’établissement des programmes de contrôle”, est-il expliqué dans l’exposé des motifs de cette mesure.
A noter que Le PLF, qui sera débattu à l’APN à partir de la semaine prochaine, au niveau de la commission des Finances et du Budget, institue également l’obligation aux employeurs ou débirentiers établis en Algérie, qui payent des traitements, salaires, pensions, indemnités, émoluments et rentes viagères, de souscrire leurs états de salaires au niveau du service fiscal de rattachement, sur support informatique et par voie de télé déclaration. Cette mesure est justifiée par le besoin pour l’administration fiscale de disposer de ces informations sous format dématérialisé et s’inscrit dans la démarche de numérisation des services fiscaux. Elle vise à faciliter au contribuable l’accomplissement de la formalité de déclaration, et de permettre une meilleur exploitation de données déclarées et d’en faire les rapprochements nécessaires, utiles à l’appréciation de l’exactitude de ces données.
Il est aussi proposé d’instituer la faculté de souscription, par voie de télé-déclaration, des états de paiements à des tiers (honoraires et redevances pour brevets, frais d’assistance technique, de sous-traitance d’études, de locations de matériels…) ainsi que les états clients pour la vente de gros.
Le PLF prévoit de permettre aux contribuables soumis aux droits indirects, de télécharger les imprimés relatifs aux titres des mouvements afin de réduire les déplacements fréquents des contribuables au niveau des services fiscaux pour retirer ces documents. Outre la simplification des procédures de la gestion des droits indirects, cette mesure permettra, ultérieurement, la dématérialisation totale de l’établissement de ces titres, selon l’exposé des motifs contenu dans l’Avant-projet de loi de finances.
