Le Conseil de la Nation adopte plusieurs projets de loi

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Conseil de la nation
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Les membres du Conseil de la Nation (CN) ont adopté ce jeudi 1 octobre 2020 des projets de lois relatifs à la protection du personnel de la santé, à la lutte contre les bandes de quartiers et au Code de procédure pénale.

Le texte du projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers propose « l’application de peines à l’encontre des éléments de ces bandes allant de 2 à 20 ans, pouvant même atteindre la perpétuité en cas décès ».

Le projet de loi prévoit également un emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, quiconque dirige une bande de quartier ou y exerce un commandement quelconque.

Le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le Code de procédure pénale prévoit la création au niveau de la Cour d’Alger d’un pôle pénal économique et financier lequel sera spécialisé dans la lutte contre la criminalité économique et financière et dont la compétence s’étend à tout le territoire de la République.

Concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité trans-frontalière, le projet de loi prévoit une extension de la compétence territoriale de la Cour d’Alger qui se verra confiée une « compétence matérielle exclusive concernant les crimes graves, de portée nationale ou internationale ».

Par ailleurs, les nouvelles dispositions prévues dans la loi relative à l’ordonnance modifiant et complétant le code pénal portant protection pénale du personnel de la santé, prévoient « la garantie d’une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l’atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l’exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ou au respect dû aux personnes décédées ».

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