Le décret exécutif fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne a été publié au Journal officiel N° 70. Le texte énonce plusieurs conditions pour l’exercice de l’activité, désormais soumise à un “certificat” délivré par l’autorité chargée de la presse électronique.
Vous désirez fonder un site d’informations ? Vous devez, si vous êtes responsable de l’organe, détenir un diplôme universitaire, avoir 3 ans d’expérience dans le domaine de l’information, être Algériens et jouir de vos droits civils, selon l’article 5 du décret. Vous avez fait l’objet d’une condamnation pour crimes de diffamation, d’injure, d’insulte, d’outrage, de discrimination ou de haine et l’incitation à ces crimes ? Vous ne pouvez plus exercer l’activité d’information en ligne.
Les sites d’informations doivent être “hébergés exclusivement, physiquement et logiquement en Algérie, avec une extension du nom de domaine “.dz”. La société éditrice est tenue de “déclarer et de justifier l’origine des fonds constituant le capital social et ceux nécessaires à sa gestion”, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
“Tout organe de presse en ligne bénéficiant d’une aide matérielle de quelque nature qu’elle soit doit être lié organiquement à l’organisme donateur, il faut faire mention de cette relation. L’aide matérielle directe et indirecte de toute partie étrangère, est interdite”, lit-on encore ans l’article 7.
Pas plus d’un site d’information générale
Une même personne physique ou morale de droit algérien “ne peut posséder, contrôler ou diriger plus d’un organe d’information générale en ligne. Une même personne physique ou morale de droit algérien ne peut être actionnaire dans plus d’un organe d’information générale en ligne”, poursuit l’article 8.
La création d’un média en ligne en langue autre que les deux langues nationales, c’est-à-dire l’arabe et la tamazight, nécessite “l’accord de l’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne”.
Les journaux en ligne doivent aussi publier les “nom, prénoms et l’adresse du directeur responsable de l’organe d’information en ligne”, “l’adresse du siège social et la raison sociale de l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne”, “le numéro d’enregistrement”, “le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organe d’information en ligne” et “l’identité de l’hébergeur”.
En cas de cyberattaques, le responsable du média en ligne “doit le prouver par tous les moyens disponibles”, “le notifier aux autorités concernées” et “suspendre temporairement le site électronique jusqu’à correction du piratage ou de l’infiltration”.
Prouver la domiciliation, risque de suspension
Autres obligations du directeur du site d’informations et de l’hébergeur, selon les articles 18, 19 et 20: conserver tous les contenus, y compris les contenus bloqués ou retirés pendant une durée minimale de six (6) mois à 1 an.
L’hébergeur doit, de son côté, “demander au directeur responsable de l’organe d’information en ligne une copie du certificat d’enregistrement avant d’héberger le site et de le mettre en ligne”. Il doit aussi délivrer un document prouvant la “domiciliation et l’hébergement du site électronique” en Algérie.
Une fois toutes ces conditions rassemblées, un dossier doit être déposé auprès de l’autorité chargée de la presse électronique avant de “recevoir un récépissé”. “Le récépissé de dépôt ne vaut pas l’accord pour l’exercice de l’activité”. Un contrôle sera effectué pour “s’assurer de la véracité des informations contenues dans la déclaration dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date du dépôt de la déclaration”.
En cas de non-respect des dispositions visées par le présent décret, l’organe de l’information en ligne, après mise en demeure, s’expose aux procédures administratives suivantes : mise en demeure, suspension provisoire et retrait du certificat d’enregistrement”.
En cas de refus de se conformer à la mise en demeure, “il est procédé à la suspension provisoire de l’activité de l’information en ligne pour une durée de trente (30) jours”. A l’issue de la période de suspension, le certificat d’enregistrement sera retiré, en cas de refus de se conformer.
