Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté ce mardi 17 novembre à la majorité le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les crimes d’enlèvement.
Il a été proposé par les députés de retirer le terme “plusieurs personnes” du premier paragraphe de l’article 26. Des amendements sur les articles 35, 36, 42 et 47 ont également été retirés. Le Bureau de l’APN avait soumis à la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, 13 amendements sur un total de 19 proposés au projet de loi.
Le nouveau projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les crimes d’enlèvement prévoit une série de mesures sévères. La perpétuité ou la peine de mort sont les peines prévues contre les auteurs d’enlèvement d’enfants par ce nouveau projet de loi. Ces peines sont actuellement énoncées par code pénal actuel, dans ses articles 291, 292, 293 et 294. Le texte, adopté par le Conseil des ministres lors de sa dernière réunion, « permet aux associations activant dans la protection des droits humains de se constituer partie civile “, avait expliqué Belkacem Zeghmati, ministre de la Justice.
Le projet de loi stipule que « l’Etat se charge de la mise en place d’une stratégie nationale de prévention contre le crime d’enlèvement, ce qui permet à l’ensemble des acteurs de la société, à commencer par la famille et l’école en passant par la société civile et les médias, de jouer un rôle important dans la lutte contre ce type de criminalité ».
Concernant les mesures « répressives », M. Zeghmati a relevé le caractère « pénal » de toutes les peines prévues, allant de 10 et 15 ans d’emprisonnement dans le cas où la victime est libérée dans les dix jours, au lieu d’un (1) mois actuellement dans la loi en vigueur. Cette peine est prévue « si la personne enlevée n’ait subi aucune forme de violence ou de maltraitance et qu’elle soit majeure ».
Dans le cas de la prise de la victime en otage ou de recours à la violence lors de son enlèvement, la peine variera entre 15 et 20 ans, a fait savoir Zeghmati précisant que la peine pourra aller jusqu’à la perpétuité, si la victime a subi un préjudice où un handicap permanent ou aura été prise en otage pour demander une rançon.
Dans le cas où l’enlèvement a pour conséquence le décès de la victime, la peine encourue est la peine capitale, a encore précisé le ministre de la Justice.
Pour ce qui est de l’enlèvement d’un enfant, le législateur a prévu deux sanctions: la perpétuité ou la peine de mort, objet d’un moratoire depuis 1993. Au titre des mesures dissuasives, les auteurs de ce type de criminalité ne peuvent bénéficier de circonstances atténuantes, ni de d’adaptation de la peine.
Les auteurs de ces crimes « ne pourront bénéficier de procédures de permis de sortie, de semi-liberté, de placement extérieur ou de libération conditionnelle ». Ils devront purger la totalité de la peine en environnement clos, a-t-il ajouté.
Parmi les plus importantes nouveautés caractérisant ce texte, la possibilité pour le Parquet général de déclencher systématiquement l’action publique même en l’absence de plainte. Les associations et les organismes activant dans le domaine de la protection des droits de l’homme pourront en vertu du même texte, porter plainte devant les juridictions et se constituer partie civile avec demander de réparation.
